J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17689

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Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à la fixation du prix limite de vente public toutes taxes comprises des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0323817A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 23 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 241 du 17/10/2003 page 17689 à 17689

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé,

H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

B. Parlos